JORFTEXT000021712324
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie DERVIEUX
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
"
JORFTEXT000021712324
(source JORF)
délégation de signature
20 Janvier 2010
20/01/2010