JORFTEXT000021715780


De: Jean-Yves HAZOUME
administrateur civil, chef du bureau de la rétention administrative et adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement
Objet:
au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement
autorite_delegation="Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire"
délégation de signature
21 Janvier 201021/01/2010

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.