JORFTEXT000021874304

De: Louis-Marc PLOUX
conseiller à la cour d'appel de Rennes, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2010-07-08"
a_sa_demande
JORFTEXT000021874304(source JORF)
admission
26 Février 201026/02/2010