JORFTEXT000022096761

De: Prosper Weil
professeur émérite à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
date_debut="2010-04-13"
JORFTEXT000022096761(source JORF)
désignation
15 Avril 201015/04/2010
De: Jean-Pierre Puissochet
ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
date_debut="2010-04-13"
JORFTEXT000022096761(source JORF)
désignation
15 Avril 201015/04/2010
De: Marc Perrin de Brichambaut
secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
date_debut="2010-04-13"
JORFTEXT000022096761(source JORF)
désignation
15 Avril 201015/04/2010