JORFTEXT000022106222
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michèle Olivieri
juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice
Objet:
en position de disponibilité
pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
date_debut
=
"
2009-09-17
"
duree
=
"
un an
"
a_sa_demande
JORFTEXT000022106222
(source JORF)
disponibilité
17 Avril 2010
17/04/2010