JORFTEXT000022210207


De: Rémy SAGE
premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Serge PARADOWSKI
conseiller d'administration
dans la limite des attributions du département des moyens généraux. »
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Jean-Christophe GRACIA
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Thierry DAVIAU
attaché principal d'administration
dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Marc SAMPIERI
conseiller d'administration
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
4
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Richard GARCIA BOSCH de MORALES
attaché d'administration
dans la limite des attributions de la délégation ministérielle aux personnes handicapées. »
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
4
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Jean-François AUROUX
attaché principal d'administration
dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
4
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Daniel PARIS
conseiller d'administration
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
3
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Jean-Pierre LLORCA
attaché principal d'administration
dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
3
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Marc TEISSIER
conseiller d'administration
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
2
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Ludovic THIRIET
attaché d'administration
dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
1
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Jean-Pierre SIRACUSA
agent contractuel
dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
7
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Gilles MAYEUX
attaché d'administration
dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
7
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Thomas SAINT-AUBIN
agent contractuel
dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Patrice BUNEL
attaché principal d'administration
dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Florence DUHOT
agente contractuelle
dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Véronique CARRE
magistrate
dans la limite des attributions du département des ressources humaines
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Marie-Madeleine ROULIER
greffière en chef
dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
2
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Sabrina SCHPITZ
conseillère d'administration
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général
1
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Josiane GUILHEM
cadre permanent RATP
dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
7
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Annie GODET
chargée d'études documentaires
dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine. »
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
7
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Christelle CONTARET
attachée principale d'administration
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
7
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Anne CHESNOY
chargée d'études documentaires
dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
7
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Fanny KUPFERBERG
agente contractuelle
dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Dominique EMERAUD
attachée d'administration
dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Edith COURRIERE-IDRAC
attachée principale d'administration
dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
JORFTEXT000022210207(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010
De: Odile AUBOURG
attachée d'administration
dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
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délégation de signature
16 Mai 201016/05/2010

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.