JORFTEXT000022419845

De: Marie-Ange LEPRINCE
conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2010-12-31"
a_sa_demande
admission
02 Juillet 201002/07/2010