JORFTEXT000022419845
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Ange LEPRINCE
conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2010-12-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000022419845
(source JORF)
admission
02 Juillet 2010
02/07/2010