JORFTEXT000022662532
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yvon DESDEVISES
Objet:
président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
date_debut
=
"
2010-09-01
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Nantes
"
president
JORFTEXT000022662532
(source JORF)
désignation
03 Août 2010
03/08/2010
