JORFTEXT000022668448

De: Marie-Claire PEYRON, épouse LE GAL
juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bonneville
Objet:
en position de disponibilité
pour convenances personnelles
date_debut="2010-09-01"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000022668448(source JORF)
disponibilité
05 Août 201005/08/2010