JORFTEXT000022788542

De: Jean Richard de la Tour
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
référendaire
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
date_debut="2009-04-15"
date_fin="2011-09-01"
JORFTEXT000022788542(source JORF)
détachement
04 Septembre 201004/09/2010