directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy

directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles

présidente suppléante de la commission de classification des œuvres cinématographiques

président de la commission de classification des œuvres cinématographiques

des cadres

admise à faire valoir ses droits à la retraite

directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale du Pas-de-Calais

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

directeur adjoint du travail, affecté à l'unité territoriale de la Charente-Maritime

des cadres

admise à faire valoir ses droits à la retraite

inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de Vaucluse

dans le corps des sous-préfets

conseiller des affaires étrangères

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

auprès de l'Agence du service civique

président

conseiller pénal au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

à faire valoir ses droits à la retraite

directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon à la maison d'arrêt de Fresnes

à faire valoir ses droits à la retraite

directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon au centre de détention d'Uzerche

à faire valoir ses droits à la retraite

directeur des services pénitentiaires au 10e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

à faire valoir ses droits à la retraite

directrice des services pénitentiaires au 9e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

magistrat du premier grade

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

référendaire

magistrat du premier grade

auprès du Tribunal spécial pour le Liban

chef de cabinet du procureur

magistrat du premier grade

auprès du ministère des affaires étrangères et européennes

conseiller juridique au bureau régional de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à Bangkok

inclus

magistrat du premier grade

auprès de la Cour pénale internationale

substitut du procureur

magistrat du premier grade

auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour servir auprès de la Commission européenne

administrateur principal au sein de l'Office européen de lutte anti-fraude

magistrate du premier grade

auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

juge ad litem

magistrat du premier grade

auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour servir auprès de la Commission européenne

administrateur principal

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentants d'organisations professionnelles agricoles

dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture

Union nationale d'apiculture française : suppléant

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentants d'organisations professionnelles agricoles

dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture

Jeunes Agriculteurs : suppléant

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentants d'organisations professionnelles agricoles

dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture

Fédération nationale d'agriculture biologique : suppléant

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentant de l'Association des régions de France, suppléant

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentant d'associations de protection de l'environnement agréées

au titre de l'article L. 141-1

Amis de la Terre : suppléant

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

député de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : suppléant

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentants d'organisations professionnelles agricoles

dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture

Confédération paysanne : suppléante

(Alliance maladies rares)

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentant des associations ou unions d'associations agréées

en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : suppléante

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentant du Haut Conseil de la santé publique

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président

membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies

représentant de l'Assemblée des départements de France

membres du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies

spécialiste en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité et en écologie

membres du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies

spécialiste en sciences agronomiques

membres du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies

spécialiste en protection de la santé humaine et animale, notamment en virologie et en recherche biomédicale

membres du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies

spécialiste en génétique, notamment en génie génétique et en génétique des populations

administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives. »

conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des accords et traités

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit international public

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chargée de la sous-direction des droits de l'homme

au nom du ministre des affaires étrangères et européennes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

attachée d'administration

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »

greffière en chef, chef de cabinet

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et des relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions

ingénieur des mines

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances

dans la limite des attributions de ce dernier

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances

dans la limite des attributions de ce dernier

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

réservé aux véhicules légers. »

à circuler dans le tunnel Est

Une nouvelle classification peut être mise en œuvre par le concessionnaire après approbation par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la voirie nationale

En particulier, les véhicules de transport collectif relèveront d'une classification spécifique fonction du nombre de passagers. »

Article 33

L'article 33 est rédigé

« Article 33

Durée de la concession

33.1. Durée de la concession