JORFTEXT000022807241

De: Stéphane Austry
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022807241(source JORF)
disponibilité
10 Septembre 201010/09/2010