JORFTEXT000022825323

De: Kenny Jean-Marie
administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions. »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000022825323(source JORF)
délégation de signature
19 Septembre 201019/09/2010
De: Sophie Brocas
à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions. »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000022825323(source JORF)
délégation de signature
19 Septembre 201019/09/2010