JORFTEXT000023182352
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Albiez
chef adjoint du cabinet civil, conseiller parlementaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants
Objet:
au nom de
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet
=
"
Ministre d'Etat
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
" sexe=
"
JORFTEXT000023182352
(source JORF)
délégation de signature
09 Décembre 2010
09/12/2010