JORFTEXT000023448705

De: Hubert Védrine
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-06"
date_fin="2012-07-31"
JORFTEXT000023448705(source JORF)
disponibilité
19 Janvier 201119/01/2011