JORFTEXT000023492240

De: Pierre Guerder
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Remplace:M. Jean Leonnet
Groupe:
president
conseil_administration
nomination
30 Janvier 201130/01/2011