JORFTEXT000023596403
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Emmanuel Paillon
secrétaire général du service d'information du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, et
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation
=
"
Premier ministre, et
"
JORFTEXT000023596403
(source JORF)
délégation de signature
18 Février 2011
18/02/2011