administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et des relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions

attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules, à l'exclusion des décrets