JORFTEXT000023861024

De: Jean-Loup Petit
expert de haut niveau (groupe II), conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes
Objet:
au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement"
délégation de signature
15 Avril 201115/04/2011