JORFTEXT000023883724
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Eric Mathais
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges
Objet:
auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
date_debut
=
"
2011-02-16
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
20 Avril 2011
20/04/2011