JORFTEXT000023883732
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Geneviève Soleil
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrate du deuxième grade
date_debut
=
"
2008-09-02
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000023883732
(source JORF)
admission
20 Avril 2011
20/04/2011