JORFTEXT000023950726

De: Jean-Paul Vicat
administrateur civil, directement placé sous l'autorité du délégué à l'information et à la communication
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
06 Mai 201106/05/2011