JORFTEXT000023994967

De: Valérie GAYE
administratrice civile hors classe, chef du département de la tutelle et du réseau
Objet:
au nom du ministre chargé de la culture et de la communication
les actes relevant de ses attributions. »
Groupe:
Direction générale des médias et des industries culturelles
autorite_delegation="Ministre chargé de la culture et de la communication"
JORFTEXT000023994967(source JORF)
délégation de signature
14 Mai 201114/05/2011