JORFTEXT000024388133

De: Thierry-Marc Pineaud
directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
Objet:
au nom de
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="" sexe="
JORFTEXT000024388133(source JORF)
délégation de signature
23 Juillet 201123/07/2011