JORFTEXT000024404401
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Tredez
conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions du I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2011-12-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000024404401
(source JORF)
admission
28 Juillet 2011
28/07/2011
