JORFTEXT000024404416

De: Bernard GAUTHIER
conseiller à la cour d'appel de Besançon, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2011-12-01"
a_sa_demande
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admission
28 Juillet 201128/07/2011