JORFTEXT000024425348
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicole Bouton Coutanceau
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
date_debut
=
"
2011-10-06
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Nantes
"
president
JORFTEXT000024425348
(source JORF)
renouvellement
03 Août 2011
03/08/2011
