JORFTEXT000024433739

De: Philippe CHAMAGNE
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024433739(source JORF)
délégation de signature
04 Août 201104/08/2011
De: Franck BILLA
commissaire divisionnaire, à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024433739(source JORF)
délégation de signature
04 Août 201104/08/2011
De: Fabrice BETTINGER
commandant de police, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024433739(source JORF)
délégation de signature
04 Août 201104/08/2011