JORFTEXT000024645363

De: Charlotte Chevalier
inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction C
date_debut="2011-10-01"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000024645363(source JORF)
délégation de signature
08 Octobre 201108/10/2011