au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle budget-effectifs

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, et ses adjoints

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

attachés principaux d'administration de l'Etat, ainsi que

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences, et son adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales

dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences

chef de mission

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle gestion

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

chef de mission, cheffe du bureau Centre de services des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

attachées d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales

dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau des ressources humaines, et ses adjoints

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

agent contractuel, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

ingénieur principal de l'armement, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

administrateur de l'Etat, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

attaché d'administration centrale, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence

administrateur de l'Etat, secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence

agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations Transports de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

attachée hors classe d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence

agent contractuel, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie B et C

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission et états de frais

dans la limite des attributions du secrétariat général

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses

au nom du ministre chargé de l'économie

les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du

susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Marchés et immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département Cadre de vie et conditions de travail

tous ordres de mission et états de frais

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Politique des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle-Aquitaine

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation

chef de mission, chef de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département Cadre de vie et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, tous ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division par intérim du site de gestion financière d'Amiens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section Recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section Déplacements temporaires et changements de résidence

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section Recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division par intérim du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Diffusion grands utilisateurs et sirene au sein du département Communication et services aux publics

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite de ses attributions, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité Pilotage et offre de données

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas

mentionnés à l'article 2 de la loi du

susvisée

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie A

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du pilotage et contrôle de gestion

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice du CEFIL

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (CEFIL)

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du CEFIL

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (CEFIL)

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission et états de frais

les mémoires et pièces à destination des juridictions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

cheffe de mission, cheffe de la section hors titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section Dépense

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Santé, sécurité et conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission, adjointe à la cheffe de la division Support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission, cheffe de la division Support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en charge des missions internationales et du suivi budgétaire au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie B et C

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission et états de frais

dans la limite des attributions du secrétariat général

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses

au nom du ministre chargé de l'économie

les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du

susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division marchés et immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail

tous ordres de mission et états de frais

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division politique des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle - Aquitaine

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation

chef de mission, chef de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département cadre de vie et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, tous ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division par intérim du site de gestion financière d'Amiens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section déplacements temporaires et changements de résidence

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division par intérim du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division diffusion grands utilisateurs et SIRENE au sein du département communication et services aux publics

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite de ses attributions, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité pilotage et offre de données

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas

mentionnés à l'article 2 de la loi du

susvisée

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie A

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division formation - concours

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division mobilité et encadrement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du pilotage et contrôle de gestion

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil)

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil)

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission et états de frais

les mémoires et pièces à destination des juridictions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

cheffe de mission, cheffe de la section hors titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division santé, sécurité et conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission, adjointe à la cheffe de la division support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission, cheffe de la division support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en charge des missions internationales et du suivi budgétaire au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

administrateur de l'Etat, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

agent contractuel, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

ingénieur principal de l'armement, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

attaché d'administration centrale, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence

administrateur de l'Etat, secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence

agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations Transports de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

attachée hors classe d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence

agent contractuel, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché d'administration, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du pôle d'analyse économique du secteur financier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

attaché principal d'administration, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché d'administration, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Etat du troisième grade, chef de la mission parlement européen

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché économique, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché économique, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau marchés et produits d'assurance, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

secrétaires administratifs de classe supérieure, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, gestionnaires

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

attaché principal d'administration, adjoint, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

chef de mission, chef du bureau affaires budgétaires et comptables, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor

agent contractuel, chef du bureau union économique et monétaire, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau relations bilatérales et instruments financiers européens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

administrateur de l'Etat du premier grade, responsable du pôle dette, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

agent contractuel, chef du bureau coordination et stratégie européenne, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction