JORFTEXT000024799852

De: Laurent Jacques
conseiller à la cour d'appel de Paris
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
référendaire
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
date_debut="2011-09-26"
duree="trois ans"
JORFTEXT000024799852(source JORF)
détachement
16 Novembre 201116/11/2011