JORFTEXT000024940703
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Dragne
magistrat honoraire
Objet:
président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 du code de commerce
Groupe:
Comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 du code de commerce
duree
=
"
cinq ans renouvelable
"
president
JORFTEXT000024940703
(source JORF)
nomination
10 Décembre 2011
10/12/2011
