JORFTEXT000025002146


De: Bernard THOUVENOT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Groupe:
date_debut="2012-02-08"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
21 Décembre 201121/12/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.