JORFTEXT000025007283
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patricia Lemoyne de Forges
présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000025007283
(source JORF)
nomination
22 Décembre 2011
22/12/2011
