JORFTEXT000025193406
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Clémentine PESRET
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat
Groupe:
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
"
JORFTEXT000025193406
(source JORF)
délégation de signature
24 Janvier 2012
24/01/2012