JORFTEXT000025348213

De: Alexandre Grosse
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la 8e sous-direction
Groupe:
Direction du budget
autorite_delegation="Ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"
JORFTEXT000025348213(source JORF)
délégation de signature
10 Février 201210/02/2012