JORFTEXT000025395682
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Renée DUQUENOY, épouse PRONIER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée
date_debut
=
"
2012-03-02
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000025395682
(source JORF)
admission
23 Février 2012
23/02/2012