JORFTEXT000025468358

De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-12-02"
date_fin="2012-02-29"
JORFTEXT000025468358(source JORF)
disponibilité
11 Mars 201211/03/2012