JORFTEXT000025545487
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Charlotte Chevalier
inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction C
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000025545487
(source JORF)
délégation de signature
21 Mars 2012
21/03/2012