JORFTEXT000025626942

De: Jean Richard de la Tour
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
référendaire
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
date_debut="2012-10-06"
date_fin="2013-12-31"
JORFTEXT000025626942(source JORF)
détachement
04 Avril 201204/04/2012