JORFTEXT000025626956
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe BONNET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2012-03-11
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000025626956
(source JORF)
admission
04 Avril 2012
04/04/2012