JORFTEXT000025630999
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence Lasserre
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'agriculture
"
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(source JORF)
délégation de signature
05 Avril 2012
05/04/2012