JORFTEXT000025714395
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mélanie Joder
inspectrice des finances
Objet:
au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la première sous-direction
Groupe:
Direction du budget
autorite_delegation
=
"
Ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
"
JORFTEXT000025714395
(source JORF)
délégation de signature
21 Avril 2012
21/04/2012