JORFTEXT000025714562


De: Didier Ruellan du Crehu
substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2012-07-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000025714562(source JORF)
admission
21 Avril 201221/04/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.