JORFTEXT000025730388

De: Béatrice Fouchard, épouse Tessier
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
en position de disponibilité
pour suivi de conjoint
date_debut="2012-06-01"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000025730388(source JORF)
disponibilité
22 Avril 201222/04/2012