JORFTEXT000025802374

De:	Marie Le Bras magistrate, chef du bureau des affaires juridiques
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

délégation de signature

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