directeur de projet

au nom du ministre chargé de la sécurité sociale

dans la limite des attributions relevant des sous-directions de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, de la gestion et des systèmes d'information, du financement de la sécurité sociale et de la division des affaires communautaires et internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation lui est donnée

dans la limite des attributions de la direction, tous actes relatifs aux procédures contentieuses