qui exerce les fonctions de secrétaire générale

au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres

en application de l'article 9 de la loi du

aux recommandations, avis et propositions

mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel