JORFTEXT000026122732

De: Gautier BAILLY
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la 6e sous-direction
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
04 Juillet 201204/07/2012