JORFTEXT000026122796
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Pétillon
magistrat du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
pour convenances personnelles
date_debut
=
"
2012-04-16
"
duree
=
"
trois ans
"
a_sa_demande
JORFTEXT000026122796
(source JORF)
disponibilité
04 Juillet 2012
04/07/2012